Mentions Légales - Concept Auto 45

Préambule

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Concept Auto 45
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29, rue de la Cerclerie
45170 CHILLEURS AUX BOIS
Courriel : vincent.perrin@yahoo.fr
Téléphone : 02 42 24 00 86
Siret : 87835346500015
Responsable de la publication : Vincent PERRIN

Le fournisseur d'hébergement

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2 rue Kellermann
59100 Roubaix
RCS Roubaix - Tourcoing
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Code APE 721Z
N° TVA : FR 22-424-761-419-00011

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1 allée de la Sinotte
89000 Saint Georges sur Baulche
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Finalités et modalités du traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel que vous avez fournies (« Données ») feront l’objet d’un traitement pour les finalités suivantes :

fournir le service demandé selon l’accord conclu entre Visicod et vous-même;
autoriser la Société à réaliser des enquêtes de satisfaction clients concernant la qualité des biens et services de la Société en fonction de ses intérêts légitimes;
avec votre consentement exprès, envoyer des communications commerciales et des publicités concernant les produits et les services de la Société ;
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Les Données seront traitées sous format papier, automatisé ou électronique, et notamment par courrier postal ou électronique, par téléphone, par télécopie et par tout autre moyen (par exemple : sites web, applications mobiles).

Destinataires des données

Les Données peuvent être traitées par des personnes physiques et/ou morales, agissant au nom de la Société et dans le cadre d’obligations contractuelles spécifiques, basées dans des États Membres de l’UE ou dans des pays hors de l’UE.
Les Données peuvent être communiquées à des tiers pour se conformer à des obligations légales, pour exécuter des ordres émanant d’Autorités Publiques ou pour faire valoir un droit de la Société devant les autorités judiciaires.

Conservation des données

Les Données traitées pour fournir le Service et la Satisfaction Client seront conservées par la Société pendant la période considérée comme strictement nécessaire au regard de telles finalités. Concernant les Données traitées pour la fourniture du Service, la Société peut continuer à stocker ces Données pour une période plus longue, ce qui peut être nécessaire pour protéger les intérêts de la Société dans le cadre d’une éventuelle responsabilité liée à la fourniture du Service.
Les Données traitées à des fins de Marketing et de Profilage seront conservées par la Société à partir du moment où vous donnez votre consentement jusqu’au moment où vous le retirez. Une fois le consentement retiré, les Données ne seront plus utilisées à ces fins, bien qu’elles puissent être conservées par la Société, notamment afin de protéger les intérêts de la Société dans le cadre d’une éventuelle responsabilité relative à ce traitement, à moins que des précisions supplémentaires ne soient fournies par l’Autorité de Contrôle à cet égard.

Vos droits

Vous pouvez exercer les droits suivants:

droit d’accès signifie le droit d’obtenir de la Société la confirmation que vos Données sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites Données;
droit de rectification et droit à l’effacement signifie le droit d’obtenir la rectification de Données inexactes et / ou incomplètes, ainsi que l’effacement de Données lorsque la demande est légitime;
droit à la limitation du traitement signifie le droit de demander la suspension du traitement lorsque la demande est légitime;
droit à la portabilité des données signifie le droit d’obtenir des Données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible, ainsi que le droit de transférer des Données à d’autres responsables de traitement;
droit d’opposition signifie le droit de s’opposer au traitement des Données lorsque la demande est légitime, y compris lorsque les Données sont traitées pour le marketing ou le profilage, le cas échéant;
droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en cas de traitement illégal des Données.

Pour toute information concernant vos droits et/ou données personnelles, vous pouvez contacter notre DPO sur l’adresse mail dédiée : rgpd@visicod.com

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Réclamations

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Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d'utilisation sont soumises à la loi Française

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MÉDIATION

Désaccord/litige / médiation :

En cas de désaccord/litige concernant un service ou un produit lié à la société, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée à notre société :

Par courrier :

SARL CONCEPT AUTO

45 29 Rue de la Cerclerie

45 170 CHILLEURS AUX BOIS

Par mail :

conceptauto45@yahoo.com

En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restés infructueuses, si une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont nous relevons, qui tentera de rapprocher les parties en vue d’une solution amiable :

Adresse postale :

Le Médiateur FNA

Immeuble Axe Nord

9 & 11 avenue Michelet

93583 Saint Ouen Cedex

Site internet : www.mediateur.fna.fr

Veuillez consulter le site Internet du Médiateur auprès de la FNA pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer votre dossier en ligne.

Le droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à :

CONCEPT AUTO 45

29 Rue de la cerclerie

45 170 CHILLEURS AUX BOIS

Tel : 02.42.24.00.86

Email : conceptauto45@yahoo.com

Votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Les effets de la rétractation :

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, la société CONCEPT AUTO 45 vous remboursera tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la société CONCEPT AUTO 45 sera informée de votre décision de rétractation du présent contrat.

La société CONCEPT AUTO 45 procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de service pendant le délai de rétractation, vous devrez payer à la société CONCEPT AUTO 45 un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Modèle de formulaire de rétractation :

(Veuillez compléter et envoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de :

CONCEPT AUTO 45

29 Rue de la cerclerie

45 170 CHILLEURS AUX BOIS

Tel : 02.42.24.00.86

Email : conceptauto45@yahoo.com

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

Commandé le ()/reçu le () :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) rayer la mention inutile

Fait à ………………………………..

le ……………………………………..

Signature du client

Demande de commencement d’exécution de prestation pendant le délai de rétractation par le client :

Formulaire à compléter et envoyer par courrier électronique, si vous souhaitez que la prestation de service démarre pendant le délai de rétractation.

À l’attention de :

CONCEPT AUTO 45

29 Rue de la cerclerie

45 170 CHILLEURS AUX BOIS

Tel : 02.42.24.00.86

Email : conceptauto45@yahoo.com

Nom du consommateur/consommatrice :

Adresse du consommateur/consommatrice :

Adresse email du consommateur/consommatrice :

Demande(ons) expressément, par la présente, le commencement d’exécution de la prestation de service pendant le délai de rétractation de 14 jours portant sur :

Le véhicule …………………………..

Immatriculé…………………………..

Devis signé n°…………………………..

Je reconnais avoir été informé(e) que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.

Je reconnais avoir été informé(e) que si la prestation de service est partiellement exécutée avant la date d’expiration du délai de rétractation, je peux exercer mon droit de rétractation. Dans ce cas, je devrai payer à la société CONCEPT AUTO 45 un montant proportionnel à ce qui m’a été fourni jusqu’à la communication de ma décision de me rétracter, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Fait à ………………………………..

le ……………………………………..

Signature du client

OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Il est rappelé que si vous ne souhaitez pas faire l’objet d’une prospection commerciale par téléphone, vous pouvez, à tout moment, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dite « BLOCTEL ».